Arrêté du 17 octobre 2007 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2007
NOR : MTSA0764025A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/17/MTSA0764025A/jo/article_snum1
Texte n°24