Arrêté du 17 octobre 2007 fixant le montant de la contribution financière des départements au fonctionnement du groupement d'intérêt public pour l'enfance en danger au titre de l'année 2007

Version INITIALE

NOR : MTSA0764025A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/17/MTSA0764025A/jo/article_snum1

Texte n°24