Article 5
Le droit d'opposition prévu au titre de l'article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisé ne s'applique pas au traitement.
Arrêté du 31 août 2004 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des éléments constitutifs de la rémunération des personnels de la direction générale de l'aviation civile et de Météo-France
NOR : EQUA0401212A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/8/31/EQUA0401212A/jo/article_5
Texte n°26