Décision n° 2004-309 du 20 juillet 2004 modifiant et complétant la décision n° 2004-250 du 8 juin 2004 et fixant le calendrier de mise en service de fréquences attribuées à des services de télévision à caractère national diffusés par voie hertzienne terrestre en mode numérique

Version INITIALE

NOR : CSAX0401309S

Texte n°47