Arrêté du 14 mai 2004 modifiant la compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Lisieux

Version INITIALE

NOR : INTC0400372A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/14/INTC0400372A/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


Le directeur général de la police nationale et le préfet du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.