Article 1
La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Lisieux est étendue sur la partie de la RD 406 traversant la commune de Rocques, du PR 2 + 530 au PR 3 + 370.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0400372A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/5/14/INTC0400372A/jo/article_1
Texte n°15
La compétence territoriale de la circonscription de sécurité publique de Lisieux est étendue sur la partie de la RD 406 traversant la commune de Rocques, du PR 2 + 530 au PR 3 + 370.
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