Arrêté du 23 décembre 2003 pris en application de l'article 144 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 fixant pour l'année 2003 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile

Version INITIALE

NOR : SANS0325033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/SANS0325033A/jo/article_2

Texte n°116

Article 2


Le directeur de la sécurité sociale et le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.