Arrêté du 23 décembre 2003 pris en application de l'article 144 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 fixant pour l'année 2003 le plafond du tarif journalier de soins applicable aux services de soins infirmiers à domicile

Version INITIALE

NOR : SANS0325033A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/23/SANS0325033A/jo/article_1

Texte n°116

Article 1


Pour l'exercice 2003, le plafond du tarif journalier de soins mentionné à l'article 144 du décret du 22 octobre 2003 susvisé est fixé comme suit :
- pour les services de soins infirmiers à domicile publics : à 38,30 EUR ;
- pour les services de soins infirmiers à domicile privés : à 33,83 EUR.