I. - Les dispositions des II à VII de l'article 1er sont applicables à Mayotte.
II. - A l'article L. 571-1 du code rural, les mots : « à l'exception de celles des articles L. 522-3 et L. 522-4 » sont remplacés par les mots : « à l'exception de celles des articles L. 522-3, L. 522-4, L. 522-6 ».
III. - L'article L. 582-6 du même code est complété par les dispositions suivantes :
« L'article L. 522-6 ne s'applique pas en Nouvelle-Calédonie. »