Arrêté du 7 mai 2004 portant extension d'un avenant et d'un accord à la convention collective nationale des cabinets ou entreprises d'expertise en automobile et d'un accord conclu dans le cadre de ladite convention (n° 1951)

Version INITIALE

NOR : SOCT0410929A

Texte n°63

Article 3


Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.