Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la charcuterie de détail du 1er décembre 1977, tel que modifié par l'avenant n° 68 du 9 juillet 1997, les dispositions de :
- l'avenant n° 97 du 7 juillet 2003 relatif à l'épargne salariale à la convention collective nationale susvisée, à l'exclusion :
- des mots : « et un Plan partenarial d'épargne salariale volontaire interentreprises (PPESVI) » figurant dans la phrase d'introduction, comme étant contraires aux dispositions de l'article 109 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites ;
- des mots : « ainsi qu'à plus long terme dans le cadre du PPESVI » figurant au deuxième alinéa du préambule, pour le motif précité ;
- des mots : « et les PPESVI », des mots : « PPESVI CNCT » et des mots : « ou les plans » figurant au troisième alinéa du préambule susvisé, pour le motif précité ;
- des mots : « et le PPESVI » figurant au premier alinéa de l'article 5 (Information des bénéficiaires), pour le motif précité ;
- des mots : « et les PPESVI CNCT » figurant au deuxième alinéa de l'article 5 susvisé, pour le motif précité ;
- des mots : « et des PPESVI » figurant à l'article 10 (Suivi de l'accord), pour le motif précité ;
- l'annexe 1 du 7 juillet 2003 à l'avenant n° 97 susvisé.
Le troisième alinéa du 2-1 (Versements volontaires des bénéficiaires) de l'article 2 (Alimentation du PEI) est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 443-3 du code du travail.

L'extension des effets et sanctions de l'avenant et de son annexe 1 susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant et son annexe.

Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.