Arrêté du 4 novembre 2003 relatif à la formation des éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse recrutés au titre du concours exceptionnel

Version INITIALE

NOR : JUSF0350134A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/4/JUSF0350134A/jo/article_5

Texte n°3

Article 5


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.