Article 5
A l'article 13 de l'arrêté du 5 mars 1973 susvisé, les mots : « sur du papier spécial fourni par l'Ecole » sont remplacés par les mots : « sur des feuilles de composition fournies par l'Ecole nationale de la magistrature ».
Arrêté du 27 novembre 2003 modifiant l'arrêté du 5 mars 1973 relatif aux modalités d'organisation, règles de discipline, programme, déroulement et correction des épreuves des trois concours d'accès à l'Ecole nationale de la magistrature
NOR : JUSB0310631A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/27/JUSB0310631A/jo/article_5
Texte n°7