Arrêté du 15 décembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des administrateurs des postes et télécommunications et des ingénieurs des télécommunications

Version INITIALE

NOR : ECOP0300937A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/15/ECOP0300937A/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


L'arrêté du 25 mars 1993 portant création de commissions administratives paritaires au ministère des postes et télécommunications est abrogé. Toutefois, les commissions administratives paritaires en exercice à la date de publication du présent arrêté continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration normale du mandat de leurs membres.