Article 3
Les électeurs chargés d'élire les représentants du personnel au sein des commissions instituées par le présent arrêté votent par correspondance selon les modalités fixées par l'arrêté du 22 septembre 2000 susvisé.
Arrêté du 15 décembre 2003 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des corps des inspecteurs généraux des postes et télécommunications, des administrateurs des postes et télécommunications et des ingénieurs des télécommunications
NOR : ECOP0300937A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/12/15/ECOP0300937A/jo/article_3
Texte n°26