Article 1
L'annexe au décret du 18 juillet 2003 visé ci-dessus est ainsi rédigée :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SJSH0758739D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/SJSH0758739D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/2007-1244/jo/article_1
Texte n°69
L'annexe au décret du 18 juillet 2003 visé ci-dessus est ainsi rédigée :
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.