Article 4
- Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de la prochaine nomination de l'ensemble des représentants à la commission administrative paritaire précitée.
Arrêté du 14 septembre 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale
NOR : MENA0765914A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/14/MENA0765914A/jo/article_4
Texte n°32