Arrêté du 14 septembre 2007 instituant une commission administrative paritaire compétente pour le corps des adjoints administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale

Version INITIALE

NOR : MENA0765914A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/9/14/MENA0765914A/jo/article_3

Texte n°32

Article 3


L'arrêté du 28 décembre 1990 modifié instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard du corps des adjoints administratifs et des agents administratifs de l'administration centrale du ministère de l'éducation nationale est abrogé.