Décret du 28 novembre 2003 supprimant le caractère de route express comparé à la section de la RD 430, comprise entre le carrefour à feux avec la bretelle de l'A 36 (échangeur de Modenheim-Mulhouse centre) et l'extrémité sud de la RD 430 (rue de l'Ill, à Mulhouse) sur les territoires de Mulhouse et d'Illzach (Haut-Rhin)

Version INITIALE

NOR : INTB0300289D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/INTB0300289D/jo/article_1

Texte n°2

Article 1


Cesse d'avoir le caractère de route express la section de la RD 430, comprise entre le carrefour à feux avec la bretelle de l'A 36 (PR 56,230, échangeur de Modenheim-Mulhouse centre) et l'extrémité sud de la RD 430 (PR 56,560, rue de l'Ill, à Mulhouse) sur le territoire des communes de Mulhouse et d'Illzach dans le département du Haut-Rhin.