Article 2
Les limites de la section de route faisant l'objet de l'article 1er figurent au plan au 1/1 900 annexé au présent décret (1).
Décret du 28 novembre 2003 supprimant le caractère de route express comparé à la section de la RD 430, comprise entre le carrefour à feux avec la bretelle de l'A 36 (échangeur de Modenheim-Mulhouse centre) et l'extrémité sud de la RD 430 (rue de l'Ill, à Mulhouse) sur les territoires de Mulhouse et d'Illzach (Haut-Rhin)
NOR : INTB0300289D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/INTB0300289D/jo/article_2
Texte n°2