Décret du 28 novembre 2003 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite « du centre-ville » sur le territoire de la commune des Lilas (Seine-Saint-Denis)

Version INITIALE

NOR : INTB0300293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/INTB0300293D/jo/article_2

Texte n°1

Article 2


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales et le ministre délégué aux libertés locales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.