Décret du 28 novembre 2003 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique relative aux acquisitions nécessaires à la réalisation de la zone d'aménagement concerté dite « du centre-ville » sur le territoire de la commune des Lilas (Seine-Saint-Denis)

Version INITIALE

NOR : INTB0300293D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/28/INTB0300293D/jo/article_1

Texte n°1

Article 1


Sont prorogés pour une durée de cinq ans, à compter du 30 novembre 2003, les effets de la déclaration d'utilité publique, prononcée par le décret du 23 novembre 1993 susvisé relative aux acquisitions nécessaires à la réalisation de la ZAC dite « du centre-ville » dans son périmètre, modifié par la délibération du conseil municipal du 30 septembre 1997 susvisée.