Article 3
L'indemnité de sujétions instituée par le présent décret ne peut être cumulée avec aucune autre indemnité horaire ou forfaitaire pour travaux supplémentaires.
Décret n° 2003-1158 du 2 décembre 2003 portant attribution d'une indemnité de sujétions au secrétaire général et aux chefs de département de l'Institut national des sports et de l'éducation physique
NOR : SPRK0370170D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/2/SPRK0370170D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/2/2003-1158/jo/article_3
Texte n°25