Arrêté du 3 août 2007 portant modalités et conditions d'attribution de l'indemnité de fin d'activité en faveur du dernier débitant d'une commune de moins de 1 500 habitants

Version INITIALE

NOR : BCFD0753559A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/3/BCFD0753559A/jo/article_7

Texte n°26

Article 7


Le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.