Article 3
Le directeur général de l'administration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet le 1er janvier 2004 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 11 février 2004 portant modification de l'arrêté du 17 novembre 1995 relatif à l'institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès de missions diplomatiques, de postes consulaires et de représentations permanentes de la France auprès d'organismes internationaux à l'étranger
NOR : MAEA0420058A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2004/2/11/MAEA0420058A/jo/article_3
Texte n°8