Décret n° 2003-1315 du 30 décembre 2003 relatif à l'allocation de solidarité spécifique et modifiant le code du travail

Version INITIALE

NOR : SOCF0312109D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/SOCF0312109D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/30/2003-1315/jo/article_9

Texte n°20

Article 9


Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.