Arrêté du 6 mai 2004 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des télécommunications (n° 2148)

Version INITIALE

NOR : SOCT0410902A

Texte n°43

Article 1


Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des télécommunications du 26 avril 2000, les dispositions de l'accord du 14 novembre 2003 relatif à la santé au travail et à la prévention des risques professionnels conclu dans le cadre de la convention collective nationale susvisée.