Arrêté du 6 mai 2004 portant extension d'un avenant conclu dans le cadre des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments (personnel ouvrier, ETDAM et cadres) (n°s 363, 832, 833)

Version INITIALE

NOR : SOCT0410904A

Texte n°44


Le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail ;
Vu les arrêtés du 29 juin 1994 et du 19 février 1997 portant extension des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnel ouvrier, personnel ETDAM) et de textes les complétant ou les modifiant ;
Vu l'arrêté du 16 avril 1968 portant extension de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 (personnel cadre) et de textes l'ayant complétée ou modifiée ;
Vu l'avenant du 14 janvier 2004 relatif à la valeur du point et à la prime de vacances (barème annexé) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 30 mars 2004 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :


  • Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application des conventions collectives nationales de l'industrie de la fabrication des ciments du 2 février 1976 (personnel ouvrier, personnel ETDAM) et de la convention collective nationale de l'industrie de la fabrication des ciments du 5 juillet 1963 (personnel cadre), les dispositions de l'avenant du 14 janvier 2004 relatif à la valeur du point et à la prime de vacances (barème annexé) conclu dans le cadre des conventions collectives susvisées.
    L'article 2 (Revalorisation de la valeur du point 100 profession) et le barème annexé sont étendus sous réserve de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance et de l'article 32 de la loi n° 2000-37 modifiée qui instaure une garantie de rémunération minimale.


  • L'extension des effets et sanctions de l'avenant susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit avenant.


  • Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 mai 2004.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur
des relations du travail :
Le sous-directeur de la négociation collective,
P. Florentin


Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives n° 2004/09, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.

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