Article 5
Une instruction ministérielle définit les attributions des bureaux mentionnés dans le présent arrêté.
Arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l'organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en bureaux
NOR : INTC0300675A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/11/4/INTC0300675A/jo/article_5
Texte n°1