Décision n° 2003-1246 du 25 novembre 2003 modifiant la décision n° 2001-648 attribuant des fréquences à la société Orange France pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau mobile de troisième génération

Version INITIALE

NOR : ARTL0300083S

Texte n°115

Article 2


Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Orange France et publiée au Journal officiel de la République française.