Article 2
Le 1° du B de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : IOCA0754344A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/8/20/IOCA0754344A/jo/article_2.
Texte n°41
Le 1° du B de l'annexe à l'arrêté du 23 novembre 2000 susvisé est complété par les dispositions suivantes :
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