Décret n° 2007-1227 du 21 août 2007 relatif à la prévention des risques professionnels maritimes et au bien-être des gens de mer en mer et dans les ports

Version INITIALE

NOR : DEVT0760159D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/DEVT0760159D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/2007-1227/jo/article_6

Texte n°33

Article 6


Tout armateur désigne, sur chacun de ses navires, un membre de l'équipage qualifié et chargé, sous l'autorité du capitaine, de la prévention des risques professionnels. Sur les navires dont les effectifs sont inférieurs à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la mer, la personne désignée peut être le capitaine. Ce membre d'équipage peut être entendu par les inspecteurs et contrôleurs du travail maritime et par les inspecteurs de la sécurité des navires et de la prévention des risques professionnels maritimes.