Article 14
Les articles 1er à 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : DEVT0760159D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/DEVT0760159D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/8/21/2007-1227/jo/article_14
Texte n°33
Les articles 1er à 5 du présent décret peuvent être modifiés par décret.
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