Arrêté du 21 juin 2007 relatif au modèle et au mode d'utilisation du carnet de grossesse dit « carnet de santé maternité »

Version INITIALE

NOR : SJSP0757856A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/21/SJSP0757856A/jo/article_5

Texte n°38

Article 5


Le directeur général des collectivités locales et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.