La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment l'article R. 5121-68 ;
Sur la proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé,
Arrête :
Arrêté du 6 juillet 2007 relatif au modèle type de demande d'autorisation temporaire d'utilisation de cohorte et pris en application de l'article R. 5121-68 du code de la santé publique
NOR : SJSP0759988A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/6/SJSP0759988A/jo/article_snum1
Texte n°41