Article 3
La direction départementale de l'agriculture et de la forêt effectue des missions d'ingénierie publique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRA0301488D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/AGRA0301488D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/2003-1082/jo/article_3
Texte n°24
La direction départementale de l'agriculture et de la forêt effectue des missions d'ingénierie publique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.
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