Décret n° 2003-1082 du 14 novembre 2003 relatif aux attributions et à l'organisation des directions départementales de l'agriculture et de la forêt

Version INITIALE

NOR : AGRA0301488D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/AGRA0301488D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/2003-1082/jo/article_3

Texte n°24

Article 3


La direction départementale de l'agriculture et de la forêt effectue des missions d'ingénierie publique dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables.