Arrêté du 25 juin 2007 relatif aux modalités d'avancement au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe

Version INITIALE

NOR : BCFD0755831A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/6/25/BCFD0755831A/jo/article_1

Texte n°47

Article 1


L'avancement au grade d'agent de constatation des douanes de 1re classe s'opère par voie d'inscription à un tableau d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, après une sélection par la voie d'un examen professionnel.