Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992, et dans son propre champ d'application territorial, les dispositions de l'avenant n° 1 du 31 mai 2007 à l'accord régional (Franche-Comté) du 7 décembre 2006 relatif aux indemnités de petits déplacements conclu dans le cadre de la convention collective susvisée.