Article 5
Les examens, les essais et l'instruction des demandes d'homologation nationale sont à la charge du demandeur.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRF0763074A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/31/AGRF0763074A/jo/article_5
Texte n°16
Les examens, les essais et l'instruction des demandes d'homologation nationale sont à la charge du demandeur.
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