Décret du 7 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300957D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/7/ECOP0300957D/jo/article_12

Texte n°12

Article 12


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot, Yves Buey, François Mahéas et de Mme Fatima Azzaz, délégation est donnée à M. Daniel Guillier, trésorier principal du Trésor public, et à Mme Claudine Lenotte, receveuse-perceptrice, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs à l'exécution des opérations de dépenses imputées sur le budget informatique des services déconcentrés du Trésor public.