Décret du 7 janvier 2004 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP0300957D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2004/1/7/ECOP0300957D/jo/article_11

Texte n°12

Article 11


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jean Bassères, Dominique Lamiot et Yves Buey, sous-directeur, délégation est donnée à MM. Eric Barbier, François Mahéas et à Mmes Anne-Marie Amigues, Fatima Azzaz, administrateurs civils, à Mme Dominique Euriat, administratrice de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à MM. Christian Blondeel, Christian Fournand, Gérard Hilaire et Michel Lambert, receveurs des finances, à Mlle Coralie Oudot et M. Raphaël Aurus, ingénieurs des télécommunications, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, tous actes et décisions.