Article 1
Dans le département de la Moselle, la circonscription de sécurité publique de Moyeuvre-Grande est, à compter du 5 janvier 2004, fusionnée avec celle d'Hagondange.
Arrêté du 29 octobre 2003 portant fusion des circonscriptions de sécurité publique de Moyeuvre-Grande et d'Hagondange et modifiant l'arrêté du 9 mai 1996 portant organisation des circonscriptions de sécurité publique dans le département de la Moselle
NOR : INTC0300673A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/29/INTC0300673A/jo/article_1
Texte n°6