Article 2
Est ouvert sur 2003 un crédit de paiement de 11 540 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
Décret n° 2003-1173 du 9 décembre 2003 portant virement de crédits
NOR : BUDB0330080D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/9/BUDB0330080D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/9/2003-1173/jo/article_2
Texte n°9