Décret n° 2003-1174 du 9 décembre 2003 portant virement de crédits

Version INITIALE

NOR : BUDB0330083D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/9/BUDB0330083D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/12/9/2003-1174/jo/texte

Texte n°10


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 14 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
Décrète :


  • Est annulé sur 2003 un crédit de 96 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.


  • Est ouvert sur 2003 un crédit de 96 000 000 EUR applicable au budget et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.


  • Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 285 du 10/12/2003 page 21025 à 21026


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
    n° 285 du 10/12/2003 page 21025 à 21026


Fait à Paris, le 9 décembre 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Francis Mer
Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire,
Alain Lambert

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