Décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée

Version INITIALE

NOR : MENX0306954D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/MENX0306954D/jo/article_8

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/2003-1073/jo/article_8

Texte n°2

Article 8


Le ministre de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche et le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.