Décret n° 2003-1073 du 14 novembre 2003 relatif aux conditions de délivrance de l'autorisation de faire usage professionnel du titre de psychologue prévue à l'article 44-II de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée

Version INITIALE

NOR : MENX0306954D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/MENX0306954D/jo/article_7

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2003/11/14/2003-1073/jo/article_7

Texte n°2

Article 7


Les conditions d'organisation, la composition du jury et les modalités d'évaluation de l'épreuve d'aptitude, ainsi que les modalités et les conditions de validation du stage d'adaptation, sont définies par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur, pris après avis de la commission mentionnée à l'article 1er.