Article 1
La gestion comptable et financière ainsi que le recouvrement de l'impôt de la commune de La Neuvelle-lès-Scey sont transférés de la trésorerie de Combeaufontaine sur celle de Scey-sur-Saône-et-Saint-Albin (Haute-Saône).
Arrêté du 30 octobre 2003 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor
NOR : BUDR0303079A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2003/10/30/BUDR0303079A/jo/article_1
Texte n°18