Arrêté du 25 juillet 2007 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA0757355A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/25/JUSA0757355A/jo/article_4

Texte n°14

Article 4


Sont examinées par la section sociale les affaires dépendant :
- du Premier ministre, en ce qui concerne les solidarités actives contre la pauvreté ;
- du ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, en ce qui concerne l'emploi et la formation professionnelle ;
- du ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité ;
- du ministre de la défense, en ce qui concerne les anciens combattants et les victimes de guerre ;
- du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, en ce qui concerne la santé ;
- du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, en ce qui concerne la préparation de la loi de financement de la sécurité sociale.