Arrêté du 25 juillet 2007 portant répartition des affaires entre les sections administratives du Conseil d'Etat

Version INITIALE

NOR : JUSA0757355A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/7/25/JUSA0757355A/jo/article_1

Texte n°14

Article 1


Sont examinées par la section de l'intérieur les affaires dépendant :
- du Premier ministre, sauf en ce qui concerne les solidarités actives contre la pauvreté ;
- du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
- du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement ;
- du garde des sceaux, ministre de la justice ;
- du ministre de l'éducation nationale ;
- du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, sauf en ce qui concerne l'espace ;
- du ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, sauf en ce qui concerne la santé ;
- du ministre de la culture et de la communication, sauf en ce qui concerne les secteurs sauvegardés.