Arrêté du 5 octobre 2007 relatif à la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007

Version INITIALE

NOR : ECEC0765584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2007/10/5/ECEC0765584A/jo/article_1

Texte n°30

Article 1


En application des dispositions de l'article 4 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 est fixée au 8 octobre 2007.