En application des dispositions de l'article 4 du décret du 15 novembre 1967 susvisé, la date de déblocage à la propriété des vins primeurs d'appellation d'origine contrôlée de la récolte 2007 est fixée au 8 octobre 2007.

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie, des finances et de l'emploi, le directeur général des politiques économique, européenne et internationale au ministère de l'agriculture et de la pêche et le directeur général des douanes et droits indirects au ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.